4.4 Certificat d'autorisation
4.4.1 Nécessité d'un certificat d'autorisation
Les travaux suivants sont interdits sans l'obtention d'un certificat d'autorisation:
a) le changement d'usage ou de destination d'un immeuble;
b) le déplacement d'un bâtiment;
c) la réparation d'une construction;
d) la démolition, en tout ou en partie, d'une construction;
e) la réalisation de travaux sur la rive ou le littoral, à l'exception des ouvrages non régis, tel que définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 du règlement numéro 108 relatif au zonage et des travaux se limitant à rétablir la couverture végétale des rives;
f) l'installation d'une enseigne, sa modification ou son remplacement à l’exception des enseignes mentionnées à l’article 11.3 du règlement numéro 108 relatif au zonage;
g) l’excavation du sol, le remblai, le déblai, la plantation ou l’abattage d’arbre, la réalisation d’un bassin d’eau ou d’un lac artificiel;
h) la tenue d’une vente de garage;
i) kiosque saisonnier;
j) l’étalage commercial extérieur;
Le certificat d'autorisation n'est toutefois pas requis dans les cas suivants:
a) les travaux de peinture et autres travaux semblables;
b) les menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction pourvu que les fondations, la charpente, le revêtement, les ouvertures, l'isolation, les divisions intérieures et les parties intérieures et extérieures ne soient pas modifiées, que la superficie du plancher ne soit pas augmentée et qu'il n'y ait pas l'ajout d'une nouvelle chambre à coucher.
La réalisation des travaux ne nécessitant pas de certificat d'autorisation est toutefois assujettie à toutes les dispositions générales ou particulières s'appliquant.
4.4.2.1 Documents accompagnant une demande de certificat d'autorisation ou une demande de certificat de non-contravention
Une demande de certificat d'autorisation pour l'un quelconque des actes énumérés aux paragraphes a) à j) du premier alinéa de l'article 4.4.1 ou une demande de certificat de non-contravention doit être accompagnée, en plus des éléments mentionnés à l'article 4.4.2, des documents et renseignements suivants:
a) Dans le cas de changement d'usage ou de destination d'un immeuble:
i) Une description de l'utilisation actuelle de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande.
ii) Une description de l'utilisation projetée de la ou des constructions et du ou des terrains visés par la demande.
iii) Une demande de certificat de changement d’usage ou de destination d’un immeuble portant sur un terrain dont l’accès se fait à partir d’un chemin à la charge du ministère des Transports doit être accompagnée d’un avis de ce ministère relatif à l’accès.
iv) Une demande de certificat de changement d’usage ou de destination d’un immeuble portant sur un terrain situé, à la fois, dans une partie d’une des zones « Rurale 13, 15, 17 et 18 » et dans une aire d’hivernation du cerf de virginie telles que délimitées au plan de zonage apparaissant à l’annexe numéro 1 du règlement numéro 108 relatif au zonage et à ses amendements actuels et futurs et a pour objet d’implanter un usage appartenant aux groupes d’usage « industrie lourde » ou « récréation intensive » tel que définis au chapitre 4 du règlement numéro 108 relatif au zonage doit être accompagnée d’une étude environnementale localisant l’habitat du cerf de Virginie et démontrant la compatibilité ou non de l’activité prévue avec cet habitat. Si l’activité prévue a des conséquences sur l’habitat, l’étude doit indiquer les mesures de mitigation prévues.
b) Dans le cas de déplacement d'un bâtiment:
i) le site, les dimensions et l'usage de la construction avant le déplacement;
ii) le numéro du lot où la construction est déplacée;
iii) le nom de la personne ou de l'entreprise responsable du déplacement;
iv) une description du parcours, des moyens et du temps prévu pour le déplacement;
v) une photographie du bâtiment à déplacer;
vi) une autorisation des autorités policières concernées et des entreprises d'utilité publique touchées, s'il y a lieu;
vii) si le déplacement implique un permis de construction ou un certificat de changement d’usage ou de destination d’un immeuble pour rendre la construction conforme aux règlements, une demande de permis de construction ou de certificat de changement d’usage ou de destination d’un immeuble doit également être faite.
c) Dans le cas de la réparation d’une construction
i) un croquis des travaux à effectuer;
ii) les matériaux utilisés.
d) Dans le cas d'une démolition en tout ou en partie d'une construction:
i) les motifs de la démolition;
ii) les moyens techniques utilisés;
iii) la vocation du terrain lorsque les travaux seront complétés;
iv) l’endroit où seront disposés les résidus de la démolition.
e) Dans le cas de l'installation d'un usage ou d'un bâtiment temporaire et d’un kiosque saisonnier
i) une description de l'usage ou du bâtiment;
ii) un plan de localisation du bâtiment sur le terrain;
iii) la durée de l'installation;
iv) la manière dont seront évacuées les eaux usées, s'il y a lieu;
v) un engagement écrit du requérant assurant que les installations seront démontées et que le terrain sera nettoyé dans les cinq jours suivant la fin de la période d’utilisation.
f) Dans le cas de réalisation de travaux sur la rive ou le littoral:
i) les plans, élévation et croquis de l’ouvrage;
ii) les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;
iii) les motifs de tels travaux;
iv) la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;
v) la topographie existante et le nivellement proposé;
vi) copie du certificat d'autorisation émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et/ou du ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
vii) description des mesures projetées pour éviter la pollution et l'érosion.
g) Dans le cas d'une installation d'une enseigne, de sa modification ou de son remplacement:
i) les plans et textes de l'enseigne;
ii) la hauteur et les dimensions de l'enseigne;
iii) un plan de localisation de l'enseigne indiquant les éléments suivants:
- la limite du lot ou du terrain visé;
- la localisation de l'enseigne projetée;
- la ligne de rue;
- la localisation des bâtiments.
iv) les matériaux utilisés et les couleurs de l’enseigne;
v) une autorisation écrite du propriétaire du terrain dans le cas de panneaux réclame et des enseignes directionnelles.
h) Dans le cas de l’excavation du sol, le déblai, le remblai, la plantation ou l’abattage d’arbre et la réalisation d’un bassin d’eau ou d’un lac artificiel:
i) les plans, élévation et croquis de l’ouvrage;
ii) les motifs de tels travaux;
iii) les aménagements projetés, la localisation et la nature des travaux;
iv) la localisation des bâtiments, lacs ou cours d'eau, falaises ou autres, s'il y a lieu;
v) copie du certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement et/ou Faune et Parcs, s'il y a lieu;
vi) la localisation des fossés existants.
i) Dans le cas d’une vente de garage
i) l’identification du bâtiment auquel se rattache la vente de garage;
ii) le moment et la durée de l’activité;
iii) la localisation de l’activité sur le terrain.
j) Dans le cas de l’étalage commercial extérieur
i) la localisation de l’étalage;
ii) la durée de l’étalage.
