En vertu de l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)
(ci-après : la « LCV »), la Ville de Rivière-Rouge doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Cliquez sur le lien suivant pour y avoir accès : Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat
Règlement de gestion contractuelle
Conformément aux exigences de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement de gestion contractuelle.
Consultez le :
- Règlement de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
- Règlement de gestion contractuelle de l'Agglomération de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2021 sur l'application du règlement de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2021 sur l'application du règlement de gestion contractuelle de l'agglomération de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2020 sur l'application du règlement de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2019 sur l'application du règlement de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires
Conformément aux articles 477, 477.2 et 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires.
Consultez le :
- Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires de la Ville de Rivière-Rouge
- Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires de l'Agglomération de Rivière-Rouge
Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $
Conformément à l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats conclus et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ peut être consultée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec en cliquant sur l’hyperlien suivant : https://www.seao.ca/index.aspx
Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même contractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ :
Conformément à l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 6 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Projet de loi no 103), les municipalités ont l'obligation de publier, sur leur site Web et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Voir la
Avertissement à tout lobbyiste
Aucun lobbyiste-conseil, lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation ne peut entrer en communication avec un représentant de la Ville (membre du conseil municipal, mandataire de la Ville, employé ou fonctionnaire) en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrit au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès d’un représentant de la Ville.