Requêtes et plaintes

Considérant que nous accordons une grande importance à l'équité de traitement et à la transparence des gestes posés ainsi qu'à l'harmonie des relations avec les contribuables, nous avons crée le document ci-dessous en relation à la gestion des requêtes et plaintes. il vous informe sur la façon de déposer une requête ou une plainte en matière d'urbanisme et d'environnement ainsi que les modalités de traitement.

Toute demande doit être traité dans un esprit de médiation pour assurer à toutes les personnes impliquées une meilleures compréhension de la situation et toute communication verbale ou écrite doit ètre empreinte de civisme et de respect.

Il faut d'abord avoir essayer de règler le différent ou le problème avant de déposer une demande.

Il est important de savoir que toute plainte doit être transmise par écrit (selon le formulaire ci-dessous), sauf dans le cas d'une urgence environnementale et déposée à nos bureaux ou par courriel. Le Service procèdera à sa vérification afin de valider si la painte est fondée et s'il y a lieu d'intervenir en relation à la réglementation applicable.

Toute plainte est confidentielle et en aucun temps le plaignant ne sera identifié. 

 

NOUVEAUTÉ / Comité réviseur d'une décision (vous référer aux fichiers ci-dessous).

ATTENTION / Les demandes de permis, les constats d'infractions ainsi que toute autre procédure judiciaire ne peuvent être traité via ce processus.